Conditions Générales de Vente — Réception travaux

1. Préambule

Yotipro est une plateforme opérationnelle destinée aux professionnels du nautisme (chantiers navals, artisans indépendants, sous-traitants). Elle permet la coordination des interventions, le suivi des bons de travail et la dématérialisation de la réception des prestations effectuées sur les bateaux confiés.

La réception des travaux est l'acte par lequel le propriétaire (ou son mandataire dûment habilité) atteste que les prestations exécutées par le chantier ou l'artisan sont conformes à sa demande. Elle constitue, au sens du droit civil français, un point de bascule contractuel : elle libère l'exécutant de certaines obligations et déclenche le paiement des sommes restantes.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent spécifiquement l'acte de signature de réception travaux opéré via la plateforme Yotipro. Elles s'appliquent à toute signature recueillie postérieurement à la date d'effet ci-dessus.

2. Objet

La signature électronique recueillie sur la plateforme Yotipro atteste, de manière non équivoque, que le signataire reconnaît avoir réceptionné les prestations décrites dans le bon de travail référencé, exécutées sur le bateau identifié.

Le signataire reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature :

• du numéro et de la date du bon de travail concerné ;
• du nom du bateau objet des travaux ;
• du récapitulatif légal affiché à l'écran (texte canonique hashé en SHA-256 pour défense juridique) ;
• de la version courante des présentes CGV.

3. Conditions de signature

La signature de réception est recueillie dans les conditions suivantes, garantissant le consentement éclairé du signataire :

• Information préalable : le récap légal complet est affiché à l'écran avant toute action de signature, en contraste élevé, sans police miniature.
• Consentement explicite : une case à cocher distincte doit être validée par le signataire avant que le canvas de signature ne soit activé.
• Capture de la signature : la signature manuscrite tracée à l'écran est capturée sous forme d'image PNG et associée aux données contextuelles ci-dessous.
• Audit trail technique : à l'instant de la signature, Yotipro enregistre dans un journal d'audit immutable :
  • l'image PNG de la signature ;
  • le hash SHA-256 du récap légal effectivement affiché (recalculé côté serveur pour invalider toute tentative de manipulation client) ;
  • l'adresse IP du signataire, hashée pour respect du principe de minimisation RGPD ;
  • l'agent utilisateur du navigateur (user-agent) ;
  • l'horodatage serveur (UTC, source de vérité unique) ;
  • la version des CGV applicables.

4. Effets juridiques

La signature de réception emporte les effets suivants :

• Déclenchement du paiement : les sommes restantes dues au titre du bon de travail signé deviennent exigibles selon les conditions de paiement convenues entre le client et le chantier ou l'artisan.
• Libération de la responsabilité : la signature libère l'exécutant de sa responsabilité sur les prestations validées sans réserve. Les obligations légales résiduelles (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, etc.) restent applicables conformément au droit en vigueur.
• Immutabilité du document signé : la signature est cryptographiquement liée au contenu affiché ; toute modification ultérieure du document signé est techniquement détectable et juridiquement opposable au tiers contestant.

5. Recours et contestation

Avant la signature : le signataire dispose de la faculté d'émettre des réserves sur tout ou partie des prestations. Toute réserve doit être consignée par écrit dans le bon de travail ou dans un document annexe signé contradictoirement. La signature sans réserve vaut acceptation pleine et entière.

Après la signature : la contestation d'éléments couverts par la signature est encadrée par le droit commun (vice du consentement, dol, erreur, violence — Code civil articles 1130 et suivants) et par les garanties légales applicables aux services rendus.

Médiation : en cas de litige relatif à la signature ou à son contenu, le signataire est invité, avant toute action contentieuse, à saisir le médiateur de la consommation compétent dans le secteur du nautisme. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l'éditeur.

6. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les informations suivantes sont communiquées au signataire.

Données collectées

• signature manuscrite (image PNG) ;
• hash SHA-256 du récap légal affiché ;
• adresse IP, hashée (jamais stockée en clair) ;
• agent utilisateur (navigateur, OS) ;
• horodatage serveur (UTC) ;
• version des CGV applicables ;
• identifiant technique du bon de travail concerné.

Finalité

Constituer la preuve juridique de la réception des travaux, tracer l'intégrité du document signé, et permettre la défense des parties en cas de contestation.

Base légale

Exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale de conservation comptable (article L.123-22 du Code de commerce et article L.102 B du Livre des procédures fiscales).

Durée de conservation

La conservation est régie par deux régimes complémentaires :

• Audit trail technique étendu (image signature, hash, contexte navigateur) : 13 mois glissants après la signature, durée justifiée par la nécessité de défense en cas de litige immédiat.
• Métadonnées comptables (horodatage, version CGV, lien au bon de travail facturé) : 6 ans (durée légale) conformément à l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales et l'article L.123-22 du Code de commerce.

Droits du signataire

Le signataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement prévus aux articles 15 à 22 du RGPD.

Limite légale : le droit d'effacement ne peut être exercé sur les éléments couverts par l'obligation légale de conservation comptable de 6 ans (article L.102 B précité). Au-delà de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées sans demande préalable du signataire.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires, le signataire peut contacter le délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées en section 8.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises selon les règles du droit commun.

Lorsque le signataire est consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions protectrices applicables et notamment de la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

8. Coordonnées de l'éditeur